Avis juridique

Mentions légales de www.traductorjuradofrances.online

Le site www.traductorjuradofrances.online appartient à la société Tradtrade Solutions, S.L. Solutions, S.L., avec siège social sis à : C/ Henri Dunant, 17 28036 Madrid. CIF : B88640719.

Inscrite au Registre du Commerce de Madrid au Volume 40443, Folio 182, Section GNE, Page 718229.

 

1.- AVIS LÉGAL

Les présentes dispositions régissent l’utilisation du site www.traductorjuradofrances.online (ci-après, le « Portail ») appartenant à la société Tradtrade Solutions, S.L. Solutions, S.L., avec CIF: B88640719, et siège social sis à C/ Henri Dunant, 17 28036 MADRID, Inscrite au Registre du Commerce de Madrid au Volume 40443, Folio 182, Section GNE, Feuille 718229, (ci-après Tradtrade Solutions, S.L.).

L’accès au site est gratuit, à l’exception du coût de la connexion via le réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d’accès contracté par les utilisateurs. Les services de traduction fournis par l’entreprise en général, ont le prix indiqué dans le budget correspondant ou l’offre commerciale envoyée au client.

L’utilisation du portail et la lecture des conditions générales indiquées ci-après impliquent pour l’utilisateur son acceptation pleine et expresse, assumant sa pleine responsabilité pour la violation totale ou partielle des dispositions des clauses générales et particulières exposées et du actions légales et/ou judiciaires qui pourraient survenir à la suite de cette infraction.

Par conséquent, l’utilisateur doit lire les présentes dispositions, ainsi que les modifications successives introduites tant dans les conditions générales d’utilisation que dans les conditions spécifiques et particulières qui sont ajoutées, qu’il peut consulter en accédant au portail.

Ces conditions générales d’utilisation n’excluent pas la possibilité que certains services du portail, en raison de leurs caractéristiques particulières, soient soumis à des conditions d’utilisation spécifiques, qui, en tout état de cause, peuvent être consultées par l’utilisateur avant leur activation.

 

2.- PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

Tous les contenus du Portail, compris comme des textes purement énonciatifs, des photographies, des graphiques, des images, des icônes, des technologies, des logiciels, des liens et d’autres contenus audiovisuels ou sonores, ainsi que leur conception graphique et codes source (ci-après, les « Contenus ») , sont la propriété intellectuelle de Tradtrade Solutions, S.L. ou des tiers, sans qu’aucun des droits d’exploitation reconnus par la réglementation en vigueur en matière de propriété intellectuelle sur ceux-ci ne soit transféré à l’Utilisateur, à l’exception de ceux strictement nécessaires à l’utilisation du Portail.

Les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs appartiennent à Tradtrade Solutions, S.L. ou à des tiers, sans qu’il soit entendu que l’accès au Portail confère un quelconque droit sur les marques, noms commerciaux et/ou signes distinctifs susmentionnés.

 

3.- SERVICES ET ACTIVITÉS

Tradtrade Solutions, S.L., via son portail https://www.traductorjuradofrances.online, propose des services linguistiques via son site Web. Tradtrade Solutions, S.L. peut, toujours en fonction du développement et de l’évolution de l’entreprise et du secteur, étendre son portail à de nouveaux services, activités ou contenus, afin d’améliorer les prestations et la qualité du service fourni. En contrepartie, Tradtrade Solutions, S.L. se réserve également le droit d’annuler, de modifier, de remplacer ou de restreindre le contenu, les services ou les activités, expressément et sans préavis aux utilisateurs.

 

4.- CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU PORTAIL. ACCEPTATION ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

a.- Condition d’utilisation : Par utilisateur, nous entendons toute personne physique ou morale qui accède au portail, pour contempler, apercevoir, s’enquérir, rechercher ou consulter son contenu ou pour localiser ou acquérir toute information qui l’intéresse.

Pour accéder au portail en tant que requête, recherche ou visualisation, une inscription préalable, expresse et acceptée en tant qu’utilisateur enregistré du portail ne sera pas nécessaire, et il ne sera pas sera nécessaire de communiquer ses données.

b.- Utilisation du Portail : L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’utilisation des contenus, des informations sur les données personnelles qui y sont contenues et/ou des services offerts par le Portail se fera à ses propres risques et/ou sous sa seule responsabilité.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le portail et les services conformément à la loi, aux conditions générales, aux conditions particulières de certains services et autres mentions portées à sa connaissance.

De même, il s’engage à ne pas utiliser les services et contenus pour mener des activités illicites ou criminelles qui violent les droits de tiers et/ou qui violent les règles du système juridique applicable.

L’utilisateur s’engage à ne pas introduire ou propager de virus ou de systèmes nuisibles sur le portail qui pourraient endommager les systèmes informatiques de Tradtrade Solutions, S.L., de tiers ou d’utilisateurs tiers, ainsi qu’à ne pas introduire d’hyperliens permettant l’accès aux pages portail site Web et services sans consentement approprié. L’utilisateur s’engage à ne réaliser aucune action qui porte atteinte à Tradtrade Solutions, S.L. ou des tiers.

c.- Acceptation par l’utilisateur : Par la simple utilisation du portail et la lecture des conditions générales, et, les cas échéant, des conditions particulières, l’utilisateur s’engage à accepter sans réserve toutes les conditions, en assumant sa responsabilité en conséquence d’une utilisation inappropriée, négligente, coupable ou malveillante du portail et de son contenu, et, en assumant, les conséquences et les responsabilités face à toute action légale ou judiciaire intentée à la suite de ses actions.

d.- Formulaires de collecte de données. Sans préjudice des dispositions de l’article 7 du présent avis légal, ainsi que des politiques de confidentialité accessibles à partir du portail et applicables à tout moment, l’utilisation de certains services ou demandes adressées à Tradtrade Solutions, S.L. sont conditionnées à la réalisation préalable de l’inscription de l’Utilisateur correspondant.

Toutes les informations fournies par l’Utilisateur via les formulaires du Portail aux fins susmentionnées ou à toute autre fin doivent être véridiques. À ces fins, l’Utilisateur garantit l’authenticité de toutes les données communiquées et maintiendra les informations fournies à Tradtrade Solutions, S.L. parfaitement à jour afin qu’il réponde, à tout moment, à la situation réelle de l’Utilisateur. Dans tous les cas, l’Utilisateur sera seul responsable des déclarations fausses ou inexactes faites et des dommages causés à Tradtrade Solutions, S.L. ou à des tiers pour les informations que vous fournissez.

e.- Introduction de liens au Portail. L’internaute qui souhaite introduire des liens depuis ses propres pages Web vers le portail doit respecter les conditions détaillées ci-dessous sans les ignorer en évitant les responsabilités légales :

Le lien renverra uniquement vers la page d’accueil ou la page principale du Portail mais ne pourra en aucun cas la reproduire (liens en ligne, copie des textes, graphiques, etc.). Dans tous les cas, il sera interdit, conformément à la législation applicable et en vigueur à tout moment, d’établir des cadres de tout type qui entourent le Portail ou permettent la visualisation du Contenu via des adresses Internet autres que celles du Portail et, dans tous les cas, lorsqu’ils sont affichés avec du contenu en dehors du Portail de sorte que : ceci produise ou peut produire une erreur, une confusion ou une fausseté chez les utilisateurs sur la véritable origine du service ou du Contenu ; suppose un acte de comparaison ou d’imitation déloyale ; sert à profiter de la réputation de la marque et du prestige de Tradtrade Solutions, S.L. ; ou de toute autre manière est interdite par la législation en vigueur.

Aucun type de déclaration fausse, inexacte ou incorrecte sur Tradtrade Solutions, S.L., ses partenaires, employés, clients ou sur la qualité des services qu’elle fournit ne sera faite à partir de la page qui introduit le lien.

En aucun cas, il ne sera indiqué sur la page où se trouve le lien que Tradtrade Solutions, S.L. a donné son consentement pour l’insertion du lien ou qui parraine, collabore, vérifie ou supervise d’une autre manière les services de l’expéditeur.

L’utilisation de toute marque dénominative, graphique ou mixte ou de tout autre signe distinctif de Tradtrade Solutions, S.L. est interdite. dans la page de l’expéditeur, sauf dans les cas autorisés par la loi ou expressément autorisés par Tradtrade Solutions, S.L. et à condition que, dans ces cas, un lien direct vers le portail soit autorisé de la manière établie dans la présente clause.

La page qui établit le lien doit respecter fidèlement la loi et ne peut en aucun cas disposer ou lier à son propre contenu ou à celui de tiers qui : sont illégaux, nuisibles ou contraires à la morale et aux bonnes mœurs ; induisent ou peuvent induire chez l’Utilisateur la fausse conception que Tradtrade Solutions, S.L. souscrit, approuve, adhère ou soutient de quelque manière que ce soit les idées, manifestations ou expressions, légales ou illégales, de l’expéditeur ; sont inappropriés ou non pertinents pour l’activité de Tradtrade Solutions, S.L. en tenant compte du lieu, du contenu et du thème de la page Web de l’expéditeur.

 

5.- RESPONSABILITÉ DU FONCTIONNEMENT ET DU CONTENU DU PORTAIL

a.- Fonctionnement et disponibilité du service : Tradtrade Solutions, S.L. ne sera pas responsable des défaillances dans le fonctionnement du portail, ni des interruptions, retards, lenteurs, pertes ou déconnexions dans les communications et dans la transmission des messages. Tradtrade Solutions, S.L., ne garantit pas et n’est pas responsable du fonctionnement et de l’exploitation continus et ininterrompus du portail.

b.- Responsabilité des dommages causés à l’utilisateur : Tradtrade Solutions, S.L. ne sera responsable, ni indirectement ni subsidiairement, des dommages de toute nature causés à l’utilisateur du fait de défaillances et d’erreurs d’accès, de connexions, de transmissions, d’interruption sans juste motif du service, du fait d’intrusions, de virus informatiques, d’envois massifs de publicité ou lorsque les causes susmentionnées sont dues à des situations non liées au portail, telles que des défauts dans l’ordinateur de l’utilisateur, une déficience de sa connexion, des virus internes à l’ordinateur de l’utilisateur, des lenteurs et des problèmes dans les communications que l’utilisateur a avec les opérateurs téléphoniques, ou en cas de force majeure.

c.- Responsabilité du contenu : Tradtrade Solutions, S.L. ne garantit pas la qualité, l’exactitude, l’adéquation, l’exhaustivité ou la fiabilité des données, programmes, informations ou opinions, quelle qu’en soit l’origine, qui circulent sur le portail.

De même, il n’est pas responsable des décisions prises sur la base des informations fournies sur le Portail ou des dommages causés à l’Utilisateur ou à des tiers en raison d’actions basées uniquement sur les informations obtenues sur le Portail.

d.- Responsabilité des tiers : Tradtrade Solutions, S.L. ne sera pas responsable des actes commis par des tiers extérieurs au système qui, en enfreignant les mesures de sécurité, commettent des actes contre les utilisateurs tels que l’envoi de virus informatiques, publicité de masse ou spam, envois commerciaux, interruption de service et accès aux messages.

e.- Responsabilité pour les contenus et services liés à travers le portail. Le service d’accès au portail comprend des dispositifs techniques de liaison, des répertoires et même des outils de recherche qui permettent à l’utilisateur d’accéder à d’autres pages Internet et portails (ci-après, les « sites liés »). Dans ces cas, Tradtrade Solutions, S.L. agit en tant que fournisseur de services d’intermédiation conformément à l’article 17 de la loi 34/2002 du 12 juillet sur les services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSI) et ne sera responsable que des contenus et services fournis dans les sites liés à dans la mesure où vous avez une connaissance effective de l’illégalité et n’avez pas désactivé le lien avec la diligence requise. Dans le cas où l’utilisateur considère qu’il existe un site lié avec un contenu illégal ou inapproprié, il peut en informer Tradtrade Solutions, S.L., sans que cette communication n’entraîne l’obligation de supprimer le lien correspondant dans tous les cas.

En aucun cas, l’existence de sites liés ne doit présupposer l’existence d’accords avec les responsables ou les propriétaires de ceux-ci, ni la recommandation, la promotion ou l’identification de Tradtrade Solutions, S.L. avec les manifestations, contenus ou services fournis.

Tradtrade Solutions, S.L. ne connaît pas le contenu et les services des sites liés et n’est donc pas responsable des dommages causés par l’illégalité, la qualité, l’obsolescence, l’indisponibilité, l’erreur et l’inutilité du contenu et/ou des services des sites liés ou de tout autre dommage. n’est pas directement attribuable à Tradtrade Solutions, S.L.

 

6.- PROTECTION DES DONNÉES

Les données collectées via les formulaires de collecte de données du Portail seront incorporées dans un fichier automatisé de données personnelles dont est responsable Tradtrade Solutions, S.L. Cette entité traitera les données de manière confidentielle et exclusivement dans le but de gérer la relation avec ses clients et de promouvoir les activités de la Société. De même, Tradtrade Solutions, S.L. annulera, supprimera et/ou bloquera les données lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes ou ne sont plus nécessaires ou pertinentes pour leur finalité, conformément aux dispositions de la législation sur la protection des données.

En cliquant sur « envoyer » du formulaire correspondant, l’Utilisateur consent expressément à ce que ses données soient utilisées pour l’envoi de communications commerciales par e-mail ou par tout autre moyen. Cependant, l’Utilisateur peut s’opposer à l’envoi desdites communications en envoyant un courrier électronique à contacto@Tradtrade Solutions, S.L..online. De même, dans chacun des envois de communications commerciales, la procédure permettant de s’opposer à l’envoi de nouvelles communications commerciales sera expressément indiquée.

Dans les formulaires de collecte de données, les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires, donc si l’Utilisateur ne fournit pas les données correspondantes, Tradtrade Solutions, S.L. peut, à sa seule discrétion, refuser le service correspondant. L’Utilisateur peut révoquer le consentement donné et exercer les droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition en contactant à cet effet l’adresse indiquée à l’article 1.

Tradtrade Solutions, S.L. adopte les niveaux de sécurité requis par le règlement sur les mesures de sécurité approuvé par le décret royal 994/1999 du 6 juin. Nonobstant ce qui précède, la sécurité technique sur un support tel qu’Internet n’est pas imprenable et il peut y avoir des fuites dues à des actions malveillantes de tiers.

Tradtrade Solutions, S.L. peut utiliser des cookies lors de la fourniture du service de portail. Les cookies sont des procédures automatiques de collecte d’informations concernant les préférences déterminées par un utilisateur lors de sa visite sur une certaine page Web. L’Utilisateur a la possibilité de configurer son programme de navigation de manière à empêcher la création de fichiers cookies ou à en être averti lorsque cela se produit. Le Portail est accessible sans qu’il soit nécessaire d’activer les options du fichier cookie, bien qu’elles puissent empêcher le bon fonctionnement des mécanismes de sécurité pour les services exclusifs ou certains services nécessitant une plus grande sécurité. En règle générale, la finalité des fichiers cookies du Portail est de faciliter la navigation de l’Utilisateur.

 

7.- MODIFICATIONS, SUSPENSION ET CESSATION DU SERVICE

a.- Modifications : Tradtrade Solutions, S.L. se réserve le droit d’apporter au portail à tout moment les modifications qu’elle juge appropriées, en organisant, en supprimant ou en ajoutant du contenu. Les modifications susmentionnées seront effectuées unilatéralement et sans préavis. En ce qui concerne les conditions générales et particulières, Tradtrade Solutions, S.L. se réserve le droit de modifier, d’altérer et/ou de rédiger de nouvelles clauses en fonction des nouvelles activités auxquelles elle s’étend ou de s’adapter aux nouvelles réglementations et législations qui pourraient survenir. Ces modifications ne seront obligatoires qu’à compter de leur entrée en vigueur et seront applicables à l’utilisateur lors de l’accès au portail.

b.- Suspension du service : Tradtrade Solutions, S.L. se réserve le droit de suspendre unilatéralement et sans préavis le service, ou de refuser l’accès au portail, temporairement ou pour une durée indéterminée, à tout utilisateur qui ne respecterait pas les présentes conditions générales ou particulières, ou accomplirait des actes illégaux, illicites et contraires à la loi, l’ordre public et les bonnes mœurs.

c.- En cas de résiliation unilatérale du service ou d’annulation forcée du portail, Tradtrade Solutions, S.L. vous informera préalablement des motifs de sa résiliation, ainsi que des motifs sur lesquels il fonde sa décision. Dans ces cas, Tradtrade Solutions, S.L. s’engage à conserver les informations stockées sur son serveur pendant une durée de dix jours calendaires, après quoi il procédera à leur suppression, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

 

8- NOTIFICATIONS ET PROCÉDURES

Tradtrade Solutions, S.L. peut adresser des communications au client par courrier postal à l’adresse de l’utilisateur, e-mail, appels téléphoniques ou par tout autre moyen public de diffusion à condition que ces informations aient été portées à l’attention de Tradtrade Solutions, S.L. de la bonne manière.

En ce sens, toutes les notifications faites par Tradtrade Solutions, S.L. à l’utilisateur seront considérées comme valablement effectuées, si elles ont été effectuées en utilisant les données et les moyens indiqués ci-dessus.

Toutes les notifications et communications faites à Tradtrade Solutions, S.L. par l’utilisateur sera considéré comme efficace, à toutes fins, lorsqu’il est adressé à Tradtrade Solutions, S.L. en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : [email protected].

 

9.- COMMUNICATION D’ACTIVITÉS ILLÉGALES ET INADÉQUATES

Dans le cas où l’Utilisateur ou tout autre internaute prendrait connaissance du fait que les Sites Liés renvoient à des pages dont le contenu ou les services sont illégaux, préjudiciables, dégradants, violents ou contraires aux bonnes mœurs, il pourra contacter Tradtrade Solutions, S.L. indiquant les extrêmes suivants :

  • Données personnelles de l’appelant : nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
  • Description des faits révélant le caractère illicite ou inapproprié du Site Lié ;
  • En cas de violation de droits, tels que la propriété intellectuelle et industrielle, les données personnelles du titulaire du droit violé lorsqu’il s’agit d’une personne autre que l’appelant. De même, vous devez fournir le titre qui certifie la légitimité du titulaire des droits et, le cas échéant, celle de représentation pour agir au nom du titulaire lorsqu’il s’agit d’une personne autre que l’appelant ;
  • Déclaration expresse que les informations contenues dans la réclamation sont exactes.

Le reçu de Tradtrade Solutions, S.L. de la communication prévue dans cette clause n’impliquera pas, conformément aux dispositions de la LSSI, la connaissance effective des activités et/ou contenus indiqués par le communicateur.

 

10.- LÉGISLATION ET JURIDICTION

Toutes les questions liées au portail sont régies dans chacun de ses extrêmes par les lois espagnoles et sont soumises à la juridiction des cours et tribunaux compétents du territoire espagnol.